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INTER CHALET - Conditions générales
 

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  • INTER CHALET
  • Ferienhaus-Gesellschaft mbH
  • Postfach 5420
  • 79021 Freiburg
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  • 79100 Freiburg

Conditions générales (PDF)

Le lien juridique établi entre vous, le client, et INTER CHALET est soumis aux réglementations légales en vigueur, et notamment aux conditions de l’article 651 a-m du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’aux conditions de voyage qui suivent, qui sont conformes aux dispositions légales et qui les complètent. Tout client concluant un contrat de voyage accepte ces conditions et s’engage à les respecter scrupuleusement, tant pour lui-même que pour les personnes qui l’accompagnent.

 

Conclusion du contrat de voyage

La réservation peut être effectuée par écrit auprès de votre agence de voyage ou d’INTER CHALET, ou encore via Internet. En effectuant la réservation, vous vous engagez et proposez à INTER CHALET la conclusion du contrat de voyage. Vous êtes liés à votre offre jusqu’à l’acceptation ou jusqu’au refus par écrit d’INTER CHALET. La confirmation électronique que vous recevez suite à votre demande de réservation ne constitue pas une confirmation de réservation. Pour ce qui concerne l’étendue des prestations effectuées dans le cadre du contrat de voyage d’INTER CHALET, seules s’appliquent les descriptions, les illustrations et les indications de prix comprises dans les catalogues et sur les pages Internet d’INTER CHALET et valables pour la durée du voyage.


INTER CHALET délivre par écrit, immédiatement ou au plus tard dans les 7 jours, la confirmation du voyage qui équivaut à la conclusion du contrat de voyage. Vous recevrez avec la confirmation du voyage l’attestation de garantie INTER CHALET.


Nous rappelons que selon les dispositions légales de l’article 312 et suivants du Code civil allemand (BGB), il n’existe aucun droit de rétractation pour les prestations proposées. Les dispositions énoncées sous le point « annulation » dans nos conditions générales sont applicables.


Nous nous réservons le droit d’apporter des corrections en matière d’erreurs évidentes, par exemple en cas d’erreurs typographiques, de calcul de tarifs, et/ou en cas d’erreurs d’attribution sur Internet.

Il n´est pas autorisé de sous-louer les maisons et appartements d´INTER CHALET. Leur commercialisation par un organisme avec des tarifs qui lui sont propres est interdite.


Nous prenons en compte les souhaits de nos clients lors de la réservation et les transmettons au propriétaire, au gérant de l’immeuble ou au détenteur des clés. Il nous est néanmoins impossible de garantir la réalisation de ces souhaits. Les réservations faites sous condition de la réalisation de souhaits spécifiques et les conventions verbales ne seront valables qu’après confirmation écrite d’INTER CHALET.


Les réservations d’avions, de bateaux et/ou de voiture de location ne seront effectuées par INTER CHALET qu’en tant qu’intermédiaire, sous forme de prestation externe. Elles sont basées sur les conditions générales de vente et sur les conditions d’annulation des prestataires respectifs.

Paiement / Dossier de voyage

Les paiements s’effectuent par carte de crédit (avec commission), par prélèvement direct ou via PayPal. Le paiement par carte de crédit ou via PayPal est obligatoire pour les clients résidents en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche. Les clients résidents en Allemagne peuvent également opter pour un paiement par virement. L’acompte s’élève à 20 % du prix du voyage. Il est dû dès réception de la confirmation du voyage. Le solde est du 30 jours avant le début du séjour. Pour les réservations qui seraient, elles, effectuées dans les 30 jours précédant le début du voyage, la totalité du prix du voyage sera due aussitôt. Le dossier de voyage intégral sera disponible en temps et en heure dans votre agence de voyages ou vous sera envoyé par courrier ou courriel. En cas de non-respect des échéances pour le règlement de l’acompte et/ ou du paiement restant, une lettre de rappel de paiement avec fixation d’un délai vous sera adressée; si ce délai n’est pas respecté la résiliation du contrat de voyage interviendra automatiquement, ainsi que la facturation des frais de résiliation, conformément à ces conditions de voyage.

Conditions et remarques particulières

Charges dues sur place: Conformément à la juridiction de la Cour de justice allemande (BGH), les frais fixes qui doivent être payés dans tous les cas sont inclus dans le prix du voyage. Les frais variables dépendent du nombre de personnes accompagnant le client, de la composition du groupe ou de la consommation (par exemple taxe de séjour, électricité, gaz, chauffage, bois de cheminée, eau, linge) et seront versés en partie, selon l’utilisation qui en sera faite sur le lieu correspondant, au propriétaire ou au détenteur des clés. Généralement, le règlement s'effectue en liquide.

Si des charges sont indiquées dans le contrat, elles seront également facturées à niveau du montant mentionné pour les enfants et les nourrissons. Veuillez tenir compte des remarques dans le paragraphe « Charges dues sur place » dans les descriptifs des locations. Les charges ne relevant pas de la consommation doivent être réglées lors de l’arrivée.

Le propriétaire ou le détenteur des clés a le droit d’exiger une caution appropriée lors de la remise des clés. En général, la caution se verse en euros et en espèces. Consultez le descriptif pour savoir si les cartes de crédit sont acceptées. La caution est remboursée sur place si la location est rendue dans un état correct. Dans certains cas isolés, il peut arriver que la caution soit remboursée seulement après le départ des clients par virement. Le remboursement de la caution n’affecte pas les éventuels droits de dommages et intérêts du propriétaire. Conformément à l’article 28, paragraphe 3 de la loi «Informatique et Libertés » du « Deutsches Bundesschutzgesetz », INTER CHALET se réserve le droit de transmettre au propriétaire les coordonnées des clients. La caution et tout ce qui la concerne ainsi que le règlement des charges dues sur place ne font pas partie du contrat de voyage conclu avec l’opérateur INTER CHALET.

Le montant exact de la taxe de séjour n’est pas mentionné dans notre programme puisqu’il n’est pas encore défini lors de la rédaction de nos descriptifs. La taxe de séjour varie selon les lieux de environ 0,50 à 3,50 EUR /personne/jour (tarif réduit pour les enfants). Depuis 2011, l´Italie et l'Espagne ont décidé d`introduire une taxe de séjour. Sa mise en place est progressive et elle s´étend peu á toutes les régions. Son montant varie en fonction de la commune ou de la région.

Le nettoyage de base doit être effectué par le client, c’est-à-dire par vous, indépendamment du nettoyage final effectué par les propriétaires.
Nous entendons par nettoyage de base le nettoyage du coin-cuisine, c’est-à-dire laver et ranger la vaisselle, éliminer toute trace d’aliments ainsi que toutes les ordures, enlever les draps et balayer toutes les pièces afin de pouvoir rendre la location dans un état impeccable.
Le nettoyage final comprend entre autres le nettoyage complet de la cuisine/kitchenette, de la salle de bains/douche/WC ainsi que laver les sols.
Dans de nombreux cas, vous aurez la possibilité, soit de nettoyer vous même l’appartement/la maison de vacances, soit de confier le nettoyage au propriétaire/détenteur de clés à un tarif adapté. Vous trouverez les informations correspondantes dans le descriptif de chaque location.


Vous pouvez consulter les descriptifs des locations pour savoir si des draps et des serviettes sont disponibles dans la location ou si vous devez en apporter, ou éventuellement en louer sur place. La largeur des grands lits ou canapés-lits 2 personnes est de 1,40 m. Si des draps et/ou des serviettes peuvent être loués sur place et que vous souhaitez bénéficier de ce service, veuillez nous en informer lors de la réservation. Dans certains cas, le propriétaire met des torchons à la disposition des locataires, mais nous conseillons d’en apporter. Les serviettes de plage/piscine sont à amener soi-même. En règle générale, vous devez également apporter le papier hygiénique, le produit vaisselle et les détergents.


Dans le descriptif de la location, la présence de lits supplémentaires et/ou de lits pour enfants fait l’objet d’une mention spéciale. Vous devez apporter dans tous les cas les draps pour les lits d’enfants. Notez qu’un lit pour enfant ne peut être mis à disposition que dans le cadre du nombre de personnes maximal prévu ou dans le cas où une personne supplémentaire est explicitement acceptée dans la location. En règle générale, les lits pour enfants sont adaptés aux enfants jusqu'à 2 ans. Les lits supplémentaires et les lits pour enfants doivent être dans tous les cas commandés lors de la réservation et être selon le cas également confirmés par INTER CHALET. Le bon de réservation doit l’indiquer clairement. Généralement, il n’est possible de réserver qu’un seul lit supplémentaire et/ ou un seul lit pour enfants.

Consultez les descriptifs respectifs pour savoir si un animal domestique est autorisé ou non. Dans tous les cas, un animal domestique doit être signalé lors de la réservation en indiquant sa race et sa taille, même s’il est autorisé dans le descriptif. L’autorisation s’applique généralement à un seul animal domestique, sauf indication contraire dans le descriptif.
Si les animaux domestiques ne sont pas admis dans votre location, cela ne signifie pas obligatoi rement qu’ils ne le soient pas dans le reste de la maison, de la résidence de vacances, etc...dans  laquelle vous logez, ni que des animaux domestiques aient pu se trouver antérieurement dans la  location que vous avez réservée. Cela est dû par exemple à la structure de la résidence de vacances comportant en partie des propriétaires privés auxquels rien ne peut être imposé à ce sujet, ou au fait que le propriétaire d’un logement à la campagne possède lui-même un chien et qu’il veut éviter tout conflit avec les chiens des visiteurs.
Si, en revanche, les animaux domestiques sont admis, cela ne signifie pas pour autant que ceux-ci peuvent se déplacer librement partout. Dans presque toutes les résidences de vacances, les zones de baignade et les espaces verts sont par exemple interdits aux chiens, de même que les restaurants. Les piscines des maisons individuelles sont bien sûr également interdites aux chiens.
Pour les chiens et chats, le carnet de santé européen, qui doit mentionner que l’animal a été vacciné contre la rage, est obligatoire et reconnu dans la plupart des pays. Les animaux doivent être identi fiables à l’aide d’une micropuce. Pour certaines races de chiens, notamment pour les chiens dits de combat, des réglementations strictes existent dans la plupart des pays où il est en principe interdit d’y emmener son animal. Renseignez-vous à ce sujet en temps utile, de préférence auprès de votre vétérinaire, ou à défaut sur Internet.

Dans les maisons ou les appartements de vacances, la vaisselle et les couverts sont en règle générale complets et disponibles en quantité suffisante pour le nombre de personnes ayant réservé le logement. Les autres appareils ménagers, comme le four de cuisson, le four à micro-ondes, le lave-vaisselle, la machine à café ou le lave-linge ne sont disponibles que s’ils sont mentionnés expressément dans le descriptif.


Chauffage/Possibilité de chauffage Pour les locations proposées dans les stations de sports d’hiver, le chauffage central est un équipement standard. Les descriptifs contiennent une remarque dans le cas de particularités, par exemple s’il s’agit d’un chauffage électrique (décompte séparé de la consommation, en raison des coûts élevés éventuels), d’un chauffage au sol, d’un simple chauffage au poêle ou d’autres types de chauffage non central et plus modestes. Dans les appartements et les maisons de vacances situés dans des régions estivales, principalement dans le sud, il n’y a pas toujours de chauffage. Le chauffage central est plutôt rare ; le cas échéant le logement est chauffé avec des radiateurs au gaz, au kérosène, avec des fours électriques, des fours à bois/au charbon (voir descriptif ). La mise en service est effectuée en général par le client ; les indications relatives au mode de fonctionnement seront fournies le cas échéant par le propriétaire/ détenteur des clés.


Téléviseur/Réception TV Dans le descriptif, TV désigne en règle générale un téléviseur couleur. Les mentions « TV-SAT » ou « TV-câble » indiquent qu’une réception par satellite ou par câble est possible. Mais cela ne garantit en aucun cas la réception de programmes dans la langue du client.


Internet/WiFi Nous ne garantissons pas une permanente disponibilité, une compatibilité et une sécurité d’accès à Internet. La protection de vos appareils vous incombe. La consommation de données peut être limitée. Internet/WiFi est en règle générale destiné à un usage pour les vacances et non adapté à une utilisation professionnelle ou similaire. Vous seul êtes responsable de l’utilisation d’Internet/WiFi et celle-ci doit se faire en accord avec les lois en vigueur. Vous êtes tout particulièrement tenu de ne pas télécharger des données contenant des documents (par exemple des films, des extraits musicaux) protégés par des droits d’auteur, même si ceux-ci sont diffusés sur des bourses d’échanges sur Internet ou diffusés illégalement sur Internet. En outre, vous êtes dans l’obligation d’informer les autres participants (y compris les mineurs participant au voyage) de respecter le droit en vigueur ainsi que d’effectuer des contrôles. En cas de manquement fautif à vos obligations sur ce point, vous nous dégagez de toutes revendications de tiers.

Si le descriptif fait mention de meubles de jardin (mobilier), cela ne signifie pas obligatoirement qu’une chaise de jardin est disponible par personne. Le nombre de bains de soleil est également souvent limité. Pour des raisons d’hygiène, beaucoup de propriétaires ne mettent pas, pour les bains de soleil, de coussins à disposition. De même, les bains de soleil et le parasol ne sont disponibles que si mention en est faite dans le descriptif.


Les descriptifs du programme indiquent également si une piscine est disponible dans la maison ou dans la résidence de vacances. En principe, la période d’ouverture saisonnière est notifiée. Veuillez  noter cependant que les dates indiquées pour le début et la fin de saison peuvent fluctuer selon les conditions climatiques. Pour les piscines des résidences de vacances, veuillez noter les heures  d’ouverture indiquées par la direction et, le cas échéant, les consignes de baignade spécialement rédigées. Il peut notamment s’agir de réglementations/interdictions relatives au port de shorts ou de bermudas dans les piscines, à l’interdiction de ballons, de matelas pneumatiques ou d’articles similaires dans les piscines, ou à l’obligation de porter un bonnet de bain (comme c’est souvent le cas en Italie).


En tant que locataire, vous avez le droit d’utiliser la totalité de la location, y compris le mobilier de  jardin et les  objets d’usage courant. Vous vous engagez à traiter avec le plus grand soin la location, les biens inventoriés, ainsi que d’éventuelles installations communes. En cas de dommages survenus pendant la durée de la location qui vous seraient imputables ou aux personnes vous accompagnant, ou encore à d’éventuels invités, vous serez naturellement dans l’obligation de pourvoir à leur réparation ou, le cas échéant, à leur remplacement.


Dans certaines grandes résidences de vacances, attendez-vous à devoir porter un bracelet. Cette exigence, parfois nécessaire pour des raisons d’organisation et de contrôle dans l’intérêt des clients de la résidence, doit être accueillie par chacun avec compréhension.

Le nombre de personnes occupant et utilisant une location ne peut pas excéder celui indiqué dans le catalogue, plus précisément sur le site internet ainsi que sur le voucher. Le nombre maximum de personnes indiqué inclut également les enfants et les bébés, à moins qu’un autre accord n’ait été trouvé avec  INTER CHALET, qui le confirmera dans ce cas sur le bon de réservation. En cas d’occupation d’une location par un nombre d’hôtes supérieur à celui prévu dans le descriptif ou par des tiers, le propriétaire est en droit de refuser les per sonnes supplémentaires ou d’exiger un supplément du prix de location, calculé proportionnellement, avec les charges éventuelles en sus.


Offres spéciales En cas d’offres spéciales par exemple 3 = 2, 7 = 5, d’un pourcentage de réduction sur le prix, d’actions telles que des remises accordées sur les réservations anticipées, d’offres spéciales pour les familles et seniors, les charges variables éventuelles indiquées dans le descriptif seront à payer pour la durée complète du séjour. Pour les offres spéciales, c’est toujours le prix le plus bas de la semaine ou de la journée qui sera retenu pour la réduction, si le séjour chevauche deux périodes de voyage.


L’heure d’arrivée est toujours fixée entre 16h00 et 18h00 pour le jour d’arrivée prévu. Si, au cours du voyage, vous vous rendez compte que vous êtes susceptibles d’arriver en retard, informez-en impérativement le détenteur des clés en temps et en heure. Celui-ci s’efforcera alors d’assurer votre accueil (éventuellement contre paiement), mais nous ne pouvons en aucun cas le garantir. Il est possible que l’heure d’arrivée diffère selon les locations. Veuillez consulter votre dossier de voyage à ce sujet. D’une façon générale, il n’est pas possible, pour des raisons d’organisation, d’opter pour un jour d’arrivée différent de celui mentionné dans la confirmation de réservation. Dans tous les cas, une modification de ce type doit être demandée à INTER CHALET. Si cette modification est possible, elle sera alors confirmée par écrit par INTER CHALET.
Le jour du départ, vous devez quitter la location au plus tard à 10h00. Les locaux doivent être net toyés et rendus au propriétaire ou à son remplaçant dans le même état que celui dans lequel vous  l’avez reçu lors de l’état des lieux. Selon les cas, une heure de départ différente peut être mentionnée dans votre dossier de voyage.

Annulation

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage. Seule la date de réception de l’annulation par INTER CHALET fera foi. Dans votre propre intérêt, l’annulation doit être effectuée par écrit.

Notre indemnisation forfaitaire pour les frais d’annulation d’appartements et de maisons de vacances est en règle générale de :
– jusqu’à 61 jours avant le début du voyage: 10 % du prix du voyage
– à partir du 60ème jour et jusqu’au 35ème jour avant le début du voyage: 50 % du prix du voyage,
– à partir du 34ème et jusqu’au 2ème jour avant le début du voyage: 80 % du prix du voyage.
– En cas d’annulation plus tardive ou de non participation au voyage, la totalité du prix du voyage sera facturée.

Pour les séjours aux sports d’hiver, les frais forfaitaires d’annulation pour les maisons et appartements pour groupe à partir de 14 personnes, diffèrent et sont les suivants :
– jusqu’à 24 semaines avant le début du voyage: 20 % du prix du voyage,
– à partir de 24 semaines et jusqu’à 20 semaines avant le début du voyage: 30 % du prix du voyage,
– à partir de 20 semaines et jusqu’à 16 semaines avant le début du voyage: 50 % du prix du voyage,
– à partir de 16 semaines et jusqu’à 8 semaines avant le début du voyage: 80 % du prix du voyage,
– à partir de 8 semaines et jusqu’à 4 semaines avant le début du voyage: 90 % du prix du voyage,
– En cas d’annulation plus tardive, 95 % du prix du voyage.
– En cas de non participation au voyage la totalité du prix du voyage sera facturée.

Si INTER CHALET réussit à trouver un autre locataire pour la même période et aux mêmes conditions, seuls 10 % du prix du voyage seront facturés, indépendamment de la date de résiliation.

Les réglementations mentionnées au paragraphe « Annulation » ne seront pas appliquées de la même façon, si vous faites usage de votre droit en proposant un locataire de remplacement. Pour ce faire, il est toutefois indispensable que le tour-opérateur INTER CHALET reçoive à temps, avant le début du voyage, la notification formelle de ces changements afin que toutes les dispositions nécessaires puissent être prises. Il est en outre indispensable que le locataire de remplacement réponde aux exigences particulières du voyage et que les prescriptions légales ou les règlements administratifs ne s’opposent pas à sa désignation. Le nouveau participant obtient les droits et les obligations du contrat de voyage avec la confirmation du changement du nom par l’organisateur du voyage. Les coûts supplémentaires découlant pour INTER CHALET suite à cette modification vous seront facturés 20 euros par dossier.

En tant que locataire, vous êtes en droit de prouver à INTER CHALET qu’il n’a subi aucun préjudice, ou seulement un dommage nettement moins élevé que le forfait exigé.

Annulation en cas de force majeur

Pour toute résiliation du contrat, nous renvoyons aux réglementations légales en vigueur du Code civil allemand (BGB), à savoir : « article 651j : (1) Si le séjour devait être lourdement entravé, menacé ou perturbé pour des raisons de force majeur non prévisibles lors de la conclusion du contrat, alors les deux parties, le voyageur et l’organisateur peuvent annuler le contrat conforment  à cette règlementation. (2) En cas de résiliation conformément au paragraphe 1, les règlements de l’article 651e paragraphe 3 alinéa 1 et 2, paragraphe 4 alinéa 1 sont appliqués. Les frais supplémentaires pour le rapatriement doivent être pris en charge par chaque partie à hauteur de moitié chacun. Par ailleurs, tous les autres frais supplémentaires resteront à la charge du voyageur ».

Annulation par l’organisateur

INTER CHALET peut se dédire du contrat de voyage avant le début de celui-ci ou l’annuler après son commencement, sans avoir à observer quelque délai que ce soit si le voyageur perturbe durablement le déroulement du voyage, s’il met les autres voyageurs en danger par son comportement ou s’il se comporte contrairement aux termes du contrat, et ce malgré des avertissements répétés. Dans ce cas, le prix du voyage payé est perdu.

Responsabilité / Limitation de responsabilité

La responsabilité d’INTER CHALET pour les dommages, résultant d’une violation des obligations contractuelles et qui ne sont pas des dommages corporels (c.á.d pas d’atteinte à la vie, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé) est limitée à trois fois le prix du voyage, dans la mesure où un dommage subi par le voyageur n’a pas été provoqué par préméditation, par négligence grossière, ou dans la mesure où INTER CHALET est responsable d’un dommage occasionné au voyageur uniquement en raison d’une faute commise par un prestataire. Les montants maximums de responsabilité dans ces cas sont valables respectivement pour un voyageur et un séjour.
Toutes autres éventuelles revendications, conformément à la convention de Montréal ou bien à la législation sur le trafic aérien, ne sont pas affectées par cette restriction.

Obligation de coopération, garantie, exclusion de droits (destinataire, délais, prescription)

Dans le cadre des dispositions légales, vous êtes obligé de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin de contribuer à résoudre le préjudice, et de limiter au maximum l’étendue des dommages pouvant éventuellement survenir. Vous êtes notamment tenu de signaler immédiatement les préjudices constatés. Si vous négligez de vous conformer à cette obligation, vos revendications deviendront caduques. Votre comportement n’est pas considéré comme fautif lorsque le signalement des préjudices ou les exigences de réparation peuvent être considérés comme irréalisables pour vous, quand vous êtes dans un cas d’impossibilité d’exécution ou quand le signalement des préjudices, ou les demandes de réparation sont omis de manière innocente. Vous êtes en droit de faire une réclamation si le voyage ne se déroule pas conformément aux termes du contrat ou si vous constatez des préjudices dans la location.

Adressez-vous dans ce cas sans délai, de préférence par téléphone, sinon par e-mail ou par
fax à :

INTER CHALET
Postfach 5420, 79021 Freiburg, Allemagne
Téléphone 0049 – 761– 21 00 77
Fax 0049 – 761– 21 00 154
e-mail
info@interchalet.com
Adresse ou boîte postale (courrier urgent) :
Heinrich-von-Stephan-Strasse 25 (INTER CHALET-Haus)
79100 Freiburg - Allemagne

pour que des mesures appropriées puissent être prises aussitôt, dans le but de vérifier les réclamations
et, le cas échéant, de résoudre le préjudice, ou de procéder à un remplacement de valeur équivalente.


Les prestataires de services (propriétaire, détenteur des clés, agence, etc.) n’ont ni la fonction de guide, ni le rôle de représentant d’INTER CHALET. Ils n’ont pas non plus le pouvoir de prendre en compte des revendications, de recevoir et/ou de donner des explications officielles. Dans certains cas exceptionnels, le signalement des préjudices ou les exigences de réparation sont superflus, par exemple quand le signalement des préjudices ou les exigences de réparation peuvent être considérés comme irréalisables pour vous, quand vous êtes dans un cas d’impossibilité d’exécution ou quand le signalement des préjudices, ou les demandes de réparation sont omis de manière innocente. Si les prestations du voyage ne sont pas fournies conformément aux termes du contrat, vous pouvez faire valoir vos droits envers INTER CHALET dans le mois suivant la fin du voyage définie dans le contrat. Nous vous recommandons vivement de le faire par écrit.

Votre agent de voyage (agence de voyages, portail de voyage sur Internet, etc.) n’est pas habilité à recevoir la déclaration de droits de garantie ou une demande de dommages et intérêts.
Il est pour cela indispensable que les prestations de voyage ou les prestations de remplacement que vous avez acceptées n’aient pas été exécutées conformément au contrat, que vous ayez signalé le défaut sans délai et que la réparation n’ait pas eu lieu. Si le voyage est affecté de manière considérable par ces défauts, vous  pouvez résilier le contrat de voyage. En règle générale, il faut que vous ayez exigé réparation auprès d’INTER CHALET en fixant un délai approprié et que ce délai soit arrivé à échéance sans résultat.
La fixation d’un délai ne s’impose pas si la réparation est impossible, si elle est contestée par INTER CHALET en tant qu’organisateur du voyage ou si la résiliation immédiate du contrat peut s’expliquer par un intérêt particulier du voyageur.
Les droits, en vertu des articles 651c à f du Code civil allemand (BGB), sont prescrits au bout d’un an dans le cas ou il n’y a pas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et si INTER CHALET, un représentant légal ou l’un de ses auxiliaires d’exécution n’a pas agit par préméditation ou commis une négligence grossière. La prescription commence à compter du jour suivant la fin du voyage fixée par contrat. Les réglementations légales concernant la suspension d’une prescription (articles 203 et suivant du BGB) rentrent en vigueur également dans ce cas et ce sans réserve.
La prescription des droits des clients résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé due à un non-respect intentionnel de la part d’INTER CHALET, d’un représentant légal de ce dernier ou l’un de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que la prescription de tous les droits conformément aux autres réglementations légales non mentionnées dans les articles 651c à f du Code civil allemand (par exemple selon les articles 241, paragraphes 2, 311, 832 et suivants du Code civil allemand) s’aligne sur les réglementations légales concernées.

Assurances

Hormis l’assurance d’insolvabilité légale (attestation de garantie), aucune autre assurance n’est prévue dans nos prestations. Nous vous recommandons de souscrire au moment de la réservation à l’assurance de résiliation du voyage d’INTER CHALET. Les primes d’assurance globales sont payables le cas échéant avec l’acompte de 20 % du prix du voyage.

Les assurances privées de responsabilité civile couvrent également en principe les dommages qui ont été occasionnés par vous-même en tant que client dans les maisons et/ou appartements de vacances. Nous vous recommandons de vérifier si votre assurance couvre de tels dommages, y compris à l’étranger.

Dispositions concernant les passeports, les visas, les réglementations en matiére sanitaire, douaniére et de devises

Pour l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Suède et la Suisse, les ressortissants de l’Union européenne doivent être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valables. Les enfants de moins de 16 ans doivent être en possession de leur propre carte d'identité ou de leur propre passeport. Exception : pour la République tchèque, les cartes d’identité des enfants doivent comporter une photographie.

Pour les États-Unis, les voyageurs doivent posséder un passeport valable au moins jusqu’à la date du retour (passeport électronique). De plus, tous les voyageurs sans visa doivent impérativement remplir une demande d’autorisation électronique (ESTA). Pour plus d'informations (le cas échéant pour une obligation de visa), veuillez consulter le site internet https://fr.usembassy.gov/fr/. Il n’existe actuellement pas de réglementations sanitaires et vaccinales. Vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les réglementations importantes en vue de l’exécution du voyage (documents de voyage, vaccinations, réglementations relatives aux devises et à la douane, éventuellement également les dispositions concernant les animaux domestiques). Tous les inconvénients, notamment le versement de frais d’annulation, dus au non-respect de ces réglementations, sont à votre charge, sauf s’ils reposent sur une erreur ou un manque d’information fautif de la part d’INTER CHALET.

Les ressortissants des autres pays pourront se renseigner auprès de leur consulat respectif.


Choix du droit applicable, juridiction compétente, autres dispositions

Droit applicable Seul le droit allemand s’applique au rapport contractuel établi entre le client et INTER CHALET. Cette disposition s’applique également au rapport juridique dans son ensemble. Si le droit allemand ne peut être appliqué pour une raison quelconque en cas de plainte déposée par le client contre INTER CHALET à l’étranger pour engager la responsabilité d’INTER CHALET, seul le droit allemand s’appliquera aux conséquences juridiques, notamment celles concernant le type, le montant et l’étendue des droits du client.
La juridiction compétente Dans le cas ou le client est un consommateur domicilié sur le territoire national allemand, la juridiction compétente pour les plaintes déposées contre INTER CHALET ainsi que pour les plaintes d’INTER CHALET à l’encontre de clients est déterminée par les réglementations légales en vigueur.
Dans le cas ou le client ou le partenaire contractuel du contrat de voyage est un professionnel, une personne morale de droit public ou de droit privé ou une personne ayant son domicile ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, ou dont le domicile ou le lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, c’est le tribunal de Freiburg-im-Breisgau, siège d’INTER CHALET, qui est le seul compétent; les réglementations concernant les procédures d’injonctions selon les articles 688 et suivant du Code de procédure civile allemand (ZPO) restent en vigueur.
Autres dispositions Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas
- si la prise en compte des dispositions non impératives d’accords internationaux s’appliquant au contrat de voyage entre le client et INTER CHALET aboutit un autre résultat à l’avantage du client
- si les dispositions non impératives s’appliquant au contrat de voyage de l’État membre de l’Union européenne auquel le client appartient sont plus avantageuses pour le client que les dispositions mentionnées ci-dessus ou les réglementations allemandes correspondantes.

La nullité de certaines dispositions du contrat de voyage n’entraîne pas la nullité de la totalité du contrat de voyage.

Tour opérateur

INTER CHALET Ferienhaus-Gesellschaft mbH
Postfach 5420, 79021 FREIBURG, ALLEMAGNE
Heinrich-von-Stephan-Straße 25 (INTER CHALET-Haus), 
79100 FREIBURG, ALLEMAGNE
Téléphone: 00 49 – 761 – 21 00 77
Fax : 00 49 – 761 – 21 00 154
E-Mail info@interchalet.com
Internet www.interchalet.com

Version 11 mai 2016

 

Pourquoi choisir INTER CHALET?

Qualité
Notre équipe visite personnellement toutes les locations!
Tarifs
Un prix juste et équitable - notre clientèle nous attribue la note de 4,2 étoiles sur 5 pour notre rapport qualité/prix.
Services
INTER CHALET décroche la 1ère place pour la qualité de ses conseils et la gestion des réservations en ligne au test de "Stiftung Warentest", organisme allemand de protection des consommateurs (test de novembre 2013).
Confiance
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Expérience
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Ce que disent nos clients

... au sujet de notre site Internet et de nos services!

28.07.2016 Vielen Dank für den freundlichen und kompetenten Telefonservice!

27.07.2016 Die IC Seiten sehe ich mir immer gerne an, weil ich dort alle Ferienhäuser finde, die ich suche

27.07.2016 wir haben 2 Apartments in einem Haus gesucht. Die Suchfunktion gab es online nicht. Telefonisch ...

27.07.2016 Alles bestens; gerne wieder!

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