Ce site Internet utilise des cookies afin de vous fournir la meilleur qualité de service possible. Si vous poursuivez votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Je l'accepte.

Conditions générales

INTER CHALET - Conditions générales
 

Conditions générales

Contactez-nous

  • INTER CHALET
  • Ferienhaus-Gesellschaft mbH
  • Postfach 5420
  • 79021 Freiburg
  • INTER CHALET-Haus
  • Heinrich-von-Stephan-Str. 25
  • 79100 Freiburg

Conditions générales (PDF)

A partir du 01/07/2018 avec la nouvelle loi relative aux voyages à forfait, la société INTER CHALET, votre partenaire contractuel, n'est plus soumise aux réglementations juridique du droit de voyage à forfait selon la loi en vigueur depuis le 01.07.2018. INTER CHALET a cependant décidé de maintenir ces directives dans l'intérêt du voyageur. Le contrat entre vous en tant que client et INTER CHALET dans le cadre d’un, nommé volontairement, voyage à forfait est soumis aux conditions de l’article 651 a-y du Code civil allemand (BGB) ainsi qu’aux conditions de voyage suivantes, qui sont conformes aux dispositions légales et qui les complètent. Tout client concluant un contrat de voyage accepte ces conditions et s’engage lors de sa réservation à les respecter scrupuleusement, tant pour lui-même que pour les personnes qui l’accompagnent.


Conclusion du contrat de voyage

La réservation peut être effectuée par écrit auprès de votre agence de voyage ou d’INTER CHALET par écrit, par téléphone ou par courriel, ou encore via Internet. En effectuant la réservation, vous vous engagez et proposez à INTER CHALET la conclusion du contrat de voyage. Vous êtes liés à votre offre jusqu’à l’acceptation ou jusqu’au refus par écrit d’INTER CHALET. La confirmation électronique que vous recevez suite à votre demande de réservation ne constitue pas une confirmation de réservation. Pour ce qui concerne l’étendue des prestations effectuées dans le cadre du contrat de voyage d’INTER CHALET, seules s’appliquent les descriptions, les illustrations et les indications de prix comprises dans les catalogues et sur les pages Internet d’INTER CHALET et valables pour la durée du voyage.


INTER CHALET délivre par support durable, immédiatement ou au plus tard dans les 7 jours, la confirmation du voyage qui équivaut à la conclusion du contrat de voyage. Vous trouverez avec la confirmation de réservation l’attestation de garantie contre l’insolvabilité liée aux prestations de voyage individuelles à base volontaire.


Nous rappelons que selon les dispositions légales de l’article 312 et suivants du Code civil allemand (BGB), il n’existe aucun droit de rétractation pour les prestations proposées. Les dispositions énoncées sous le point « annulation » dans nos conditions générales sont applicables.


Nous nous réservons le droit d’apporter des corrections en matière d’erreurs évidentes, par exemple en cas d’erreurs typographiques, de calcul de tarifs, et/ou en cas d’erreurs d’attribution sur Internet.

Il n´est pas autorisé de sous-louer les maisons et appartements
d´INTER CHALET. Leur commercialisation par un organisme avec des tarifs qui lui sont propres est interdite.


Nous prenons en compte les souhaits de nos clients lors de la réservation et les transmettons au propriétaire, au gérant de l’immeuble ou au détenteur des clés. Il nous est néanmoins impossible de garantir la réalisation de ces souhaits. Les réservations faites sous condition de la réalisation de souhaits spécifiques et les conventions verbales ne seront valables qu’après confirmation écrite d’INTER CHALET.


Les réservations de ferry et de voiture de location, ainsi que les réservations de locations de la société Interhome AG ne seront effectuées par INTER CHALET qu’en tant qu’intermédiaire, sous forme de prestation externe. Elles sont basées sur les conditions générales de vente et sur les conditions d’annulation des prestataires respectifs, ainsi que celles de la société Interhome AG.

Paiement / Dossier de voyage

Les paiements s’effectuent par carte de crédit, par prélèvement direct ou via PayPal. Le paiement par carte de crédit ou via PayPal est obligatoire pour les clients résidents en dehors de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse. Les clients résidents en Allemagne, en Autriche ou en Suisse peuvent également opter pour un paiement par virement. L’acompte s’élève à 20 % du prix du voyage. Il est dû dès réception de la confirmation du voyage. Le solde est du 4 semaines avant le début du séjour. Pour les réservations qui seraient, elles, effectuées dans les 4 semaines précédant le début du voyage, la totalité du prix du voyage sera due aussitôt. Le dossier de voyage intégral sera disponible en temps et en heure dans votre agence de voyages ou vous sera envoyé par courrier ou courriel. En cas de non-respect des échéances pour le règlement de l’acompte et/ ou du paiement restant, une lettre de rappel de paiement avec fixation d’un délai vous sera adressée; si ce délai n’est pas respecté la résiliation du contrat de voyage interviendra automatiquement, ainsi que la facturation des frais de résiliation, conformément à ces conditions de voyage.

Conditions et remarques particulières

Les prestations que nous proposons ne sont généralement pas adaptées aux personnes à mobilité réduite. Nous vous conseillons volontiers dans des cas particuliers.


Charges dues sur place : Conformément à la juridiction de la Cour de justice allemande (BGH), les frais fixes qui doivent être payés dans tous les cas sont inclus dans le prix du voyage. Les frais variables dépendent du nombre de personnes accompagnant le client, de la composition du groupe ou de la consommation (par exemple taxe de séjour, électricité, gaz, chauffage, bois de cheminée, eau, linge) et seront versés en partie, selon l’utilisation qui en sera faite sur le lieu correspondant, au propriétaire ou au détenteur des clés. Généralement, le règlement s'effectue en liquide.

Si des charges sont indiquées dans le contrat, elles seront également facturées à niveau du montant mentionné pour les enfants et les nourrissons. Veuillez tenir compte des remarques dans le paragraphe « Charges dues sur place » dans les descriptifs des locations. Les charges ne relevant pas de la consommation doivent être réglées lors de l’arrivée.

Le propriétaire ou le détenteur des clés a le droit d’exiger une caution appropriée lors de la remise des clés. En général, la caution se verse en euros et en espèces. Consultez le descriptif pour savoir si les cartes de crédit sont acceptées. La caution est remboursée sur place si la location est rendue dans un état correct. Dans certains cas isolés, il peut arriver que la caution soit remboursée seulement après le départ des clients par virement. Le remboursement de la caution n’affecte pas les éventuels droits de dommages et intérêts du propriétaire. Conformément à l’article 6, paragraphe 1f du règlement général sur la protection des données, RGPD, INTER CHALET se réserve dans ce contexte le droit de transmettre au propriétaire les coordonnées des clients. Le numéro de téléphone portable transmis lors de la réservation pourra être communiqué au propriétaire pour faciliter l’arrivée, ce conformément à l'article 6, paragraphe 1b du règlement général sur la protection des données, RGPD. La caution et tout ce qui la concerne ainsi que le règlement des charges dues sur place ne font pas partie du contrat de voyage conclu avec l’opérateur INTER CHALET.

Le montant exact de la taxe de séjour n’est pas mentionné dans notre programme puisqu’il n’est pas encore défini lors de la rédaction de nos descriptifs. La taxe de séjour varie selon les lieux de environ 0,50 à 7 EUR /personne/jour (tarif réduit pour les enfants). Depuis 2011, l´Italie et l'Espagne ont décidé d`introduire une taxe de séjour. Sa mise en place est progressive et elle s´étend peu á toutes les régions. Son montant varie en fonction de la commune ou de la région.

Le nettoyage de base doit être effectué par le client, c’est-à-dire par vous, indépendamment du nettoyage final effectué par les propriétaires.
Nous entendons par nettoyage de base le nettoyage du coin-cuisine, c’est-à-dire laver et ranger la vaisselle, éliminer toute trace d’aliments ainsi que toutes les ordures, enlever les draps, balayer ou passer l’aspirateur toutes les pièces afin de pouvoir rendre la location dans un état impeccable.
Le nettoyage final comprend entre autres le nettoyage complet de la cuisine/kitchenette, de la salle de bains/douche/WC ainsi que laver les sols.
Dans de nombreux cas, vous aurez la possibilité, soit de nettoyer vous même l’appartement/la maison de vacances, soit de confier le nettoyage au propriétaire/détenteur de clés à un tarif adapté. Vous trouverez les informations correspondantes dans le descriptif de chaque location.


Vous pouvez consulter les descriptifs des locations pour savoir si des draps et des serviettes sont disponibles dans la location ou si vous devez en apporter, ou éventuellement en louer sur place. La largeur standard des grands lits ou canapés-lits 2 personnes est de 1,40 m. Si des draps et/ou des serviettes peuvent être loués sur place et que vous souhaitez bénéficier de ce service, veuillez nous en informer lors de la réservation. Dans certains cas, le propriétaire met des torchons à la disposition des locataires, mais nous conseillons d’en apporter. Les serviettes de plage/piscine sont à amener soi-même. En règle générale, vous devez également apporter le papier hygiénique, le produit vaisselle et les détergents.


Dans le descriptif de la location, la présence de lits supplémentaires et/ou de lits pour enfants fait l’objet d’une mention spéciale. Vous devez apporter dans tous les cas le linge pour les lits d’enfants. Notez qu’un lit pour enfant ne peut être mis à disposition que dans le cadre du nombre de personnes maximal prévu ou dans le cas où une personne supplémentaire est explicitement acceptée dans la location. En règle générale, les lits pour enfants sont adaptés aux enfants jusqu'à 2 ans. Les lits supplémentaires et les lits pour enfants doivent être dans tous les cas commandés lors de la réservation et être selon le cas également confirmés par INTER CHALET. Le bon de réservation doit l’indiquer clairement. Généralement, il n’est possible de réserver qu’un seul lit supplémentaire et/ ou un seul lit pour enfants.

Consultez les descriptifs respectifs pour savoir si un animal domestique (en principe uniquement les chiens et les chats) est autorisé ou non. Dans tous les cas, un animal domestique doit être signalé lors de la réservation en indiquant sa race et sa taille, même s’il est autorisé dans le descriptif. L’autorisation s’applique généralement à un seul animal domestique, sauf indication contraire dans le descriptif.
Si les animaux domestiques ne sont pas admis dans votre location, cela ne signifie pas obligatoi rement qu’ils ne le soient pas dans le reste de la maison, de la résidence de vacances, etc...dans  laquelle vous logez, ni que des animaux domestiques aient pu se trouver antérieurement dans la  location que vous avez réservée. Cela est dû par exemple à la structure de la résidence de vacances comportant en partie des propriétaires privés auxquels rien ne peut être imposé à ce sujet, ou au fait que le propriétaire d’un logement à la campagne possède lui-même un chien et qu’il veut éviter tout conflit avec les chiens des visiteurs.
Si, en revanche, les animaux domestiques sont admis, cela ne signifie pas pour autant que ceux-ci peuvent se déplacer librement partout. Dans presque toutes les résidences de vacances, les zones de baignade et les espaces verts sont par exemple interdits aux chiens, de même que les restaurants. Les piscines des maisons individuelles sont bien sûr également interdites aux chiens. Les animaux domestiques ne doivent pas être laissés seuls dans une location.
Pour les chiens et chats, le carnet de santé européen, qui doit mentionner que l’animal a été vacciné contre la rage, est obligatoire et reconnu dans la plupart des pays. Les animaux doivent être identi fiables à l’aide d’une micropuce. Pour certaines races de chiens, notamment pour les chiens dits de combat, des réglementations strictes existent dans la plupart des pays où il est en principe interdit d’y emmener son animal. Renseignez-vous à ce sujet en temps utile, de préférence auprès de votre vétérinaire, ou à défaut sur Internet.

Dans les maisons ou les appartements de vacances, la vaisselle et les couverts sont en règle générale complets et disponibles en quantité suffisante pour le nombre de personnes ayant réservé le logement. Les autres appareils ménagers, comme le four de cuisson, le four à micro-ondes, le lave-vaisselle, la machine à café ou le lave-linge ne sont disponibles que s’ils sont mentionnés expressément dans le descriptif.


Chauffage/Possibilité de chauffage Dans les appartements et les maisons de vacances situés dans des régions estivales, principalement dans le sud, il n’y a pas toujours de chauffage. La mise en marche des chauffages centraux ou des radiateurs au gaz, au kérosène, des fours électriques, des fours à bois/à granulés est en général effectuée par le client ; les indications relatives au mode de fonctionnement seront fournies le cas échéant par le propriétaire/détenteur des clés.


Téléviseur/Réception TV Dans le descriptif, TV désigne en règle générale un téléviseur couleur. Les mentions « TV-SAT » ou « TV-câble » indiquent qu’une réception par satellite ou par câble est possible. Mais cela ne garantit en aucun cas la réception de programmes dans la langue du client.


Internet/WiFi est uniquement disponible si ce point est mentionné explicitement dans le descriptif. Nous ne garantissons pas une permanente disponibilité, une compatibilité et une sécurité d’accès à Internet. La protection de vos appareils vous incombe. La consommation de données peut être limitée. Internet/WiFi est en règle générale destiné à un usage pour les vacances et non adapté à une utilisation professionnelle ou similaire. Vous seul êtes responsable de l’utilisation d’Internet/WiFi et celle-ci doit se faire en accord avec les lois en vigueur. Vous êtes tout particulièrement tenu de ne pas télécharger des données contenant des documents (par exemple des films, des extraits musicaux) protégés par des droits d’auteur, même si ceux-ci sont diffusés sur des bourses d’échanges sur Internet ou diffusés illégalement sur Internet. En outre, vous êtes dans l’obligation d’informer les autres participants (y compris les mineurs participant au voyage) de respecter le droit en vigueur ainsi que d’effectuer des contrôles. En cas de manquement fautif à vos obligations sur ce point, vous nous dégagez de toutes revendications de tiers.

Si le descriptif fait mention de meubles de jardin (mobilier), cela ne signifie pas obligatoirement qu’une chaise de jardin est disponible par personne. Le nombre de bains de soleil est également souvent limité. Pour des raisons d’hygiène, beaucoup de propriétaires ne mettent pas, pour les bains de soleil, de coussins à disposition. De même, les bains de soleil et le parasol ne sont disponibles que si mention en est faite dans le descriptif.


Les descriptifs du programme indiquent également si une piscine est disponible dans la maison ou dans la résidence de vacances. En principe, la période d’ouverture saisonnière est notifiée. Veuillez  noter cependant que les dates indiquées pour le début et la fin de saison peuvent fluctuer selon les conditions climatiques. Pour les piscines des résidences de vacances, veuillez noter les heures  d’ouverture indiquées par la direction et, le cas échéant, les consignes de baignade spécialement rédigées. Il peut notamment s’agir de réglementations/interdictions relatives au port de shorts ou de bermudas dans les piscines, à l’interdiction de ballons, de matelas pneumatiques ou d’articles similaires dans les piscines, ou à l’obligation de porter un bonnet de bain (comme c’est souvent le cas en Italie).


En tant que locataire, vous avez le droit d’utiliser la totalité de la location, y compris le mobilier de  jardin et les  objets d’usage courant. Vous vous engagez à traiter avec le plus grand soin la location, les biens inventoriés, ainsi que d’éventuelles installations communes. En cas de dommages survenus pendant la durée de la location qui vous seraient imputables ou aux personnes vous accompagnant, ou encore à d’éventuels invités, vous serez naturellement dans l’obligation de pourvoir à leur réparation ou, le cas échéant, à leur remplacement.


Il est interdit d’apporter ou de connecter des objets consommateurs de ressources tels que des climatiseurs, petites piscines etc.


Dans certaines grandes résidences de vacances, attendez-vous à devoir porter un bracelet. Cette exigence, parfois nécessaire pour des raisons d’organisation et de contrôle dans l’intérêt des clients de la résidence, doit être accueillie par chacun avec compréhension.

Le nombre de personnes occupant et utilisant une location ne peut pas excéder celui indiqué dans le catalogue, plus précisément sur le site internet ainsi que sur le voucher. Le nombre maximum de personnes indiqué inclut également les enfants et les bébés, à moins qu’un autre accord n’ait été trouvé avec INTER CHALET, qui le confirmera dans ce cas sur le bon de réservation. En cas d’occupation d’une location par un nombre d’hôtes supérieur à celui prévu dans le descriptif ou par des tiers, le propriétaire est en droit de refuser les per sonnes supplémentaires ou d’exiger un supplément du prix de location, calculé proportionnellement, avec les charges éventuelles en sus.


Offres spéciales En cas d’offres spéciales par exemple 3 = 2, 7 = 5, d’un pourcentage de réduction sur le prix, d’actions telles que des remises accordées sur les réservations anticipées, d’offres spéciales pour les familles et seniors, les charges variables éventuelles indiquées dans le descriptif seront à payer pour la durée complète du séjour. Pour les offres spéciales, c’est toujours le prix le plus bas de la semaine ou de la journée qui sera retenu pour la réduction, si le séjour chevauche deux périodes de voyage.


L’heure d’arrivée est toujours fixée entre 16h00 et 18h00 pour le jour d’arrivée prévu. Si, au cours du voyage, vous vous rendez compte que vous êtes susceptibles d’arriver en retard, informez-en impérativement le détenteur des clés en temps et en heure. Celui-ci s’efforcera alors d’assurer votre accueil (éventuellement contre paiement), mais nous ne pouvons en aucun cas le garantir. Il est possible que l’heure d’arrivée diffère selon les locations. Veuillez consulter votre dossier de voyage à ce sujet. D’une façon générale, il n’est pas possible, pour des raisons d’organisation, d’opter pour un jour d’arrivée différent de celui mentionné dans la confirmation de réservation. Dans tous les cas, une modification de ce type doit être demandée à INTER CHALET. Si cette modification est possible, elle sera alors confirmée par écrit par INTER CHALET.
Le jour du départ, vous devez quitter la location au plus tard à 10h00. Les locaux doivent être net toyés et rendus au propriétaire ou à son remplaçant dans le même état que celui dans lequel vous  l’avez reçu lors de l’état des lieux. Selon les cas, une heure de départ différente peut être mentionnée dans votre dossier de voyage.

Modifications des termes du contrat avant le départ

INTER CHALET peut modifier certains éléments des prestations avant le début du contrat, à condition que ces modifications soient minimes et qu’elles n'affectent pas le déroulement global du voyage et que celles-ci ont été effectuées de bonne foi. Le client sera informé immédiatement dès connaissance de la raison du changement via un support durable.


En cas de modification considérable du contrat, vous aurez le droit d'accepter la modification dans le délai fixé par nos soins (il vous aura été transmis avec l’information de changement), d’annuler le contrat sans frais ou alors d'accepter la participation à un voyage de substitution, si cela vous aura été proposé. Toute déclaration de droit de garantie reste inchangée.

Annulation

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage. Seule la date de réception de l’annulation par INTER CHALET fera foi. Si le voyage a été réservé par l'intermédiaire d'un agent de voyage, l’annulation peut être également déclarée par celui-ci. Dans votre propre intérêt, l’annulation doit être effectuée par écrit.


Si vous annulez avant le début du voyage, la demande de dédommagement ne portera pas sur le montant du voyage, mais donnera lieu à une indemnité équitable. Si sur le lieu de vacances ou dans les environs proches, des évènements inévitables et exceptionnels surviennent, évènements qui peuvent considérablement porter atteinte au déroulement du séjour ou au transport des personnes sur le lieu de résidence, INTER CHALET ne peut pas exiger une indemnisation. Les circonstances sont inévitables et exceptionnelles si elles ne sont pas sous le contrôle d'INTER CHALET et que leurs conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises.


INTER CHALET a déterminé les forfaits d’indemnités suivant en tenant compte de la période entre la déclaration de l’annulation et le début du voyage, ainsi qu’en tenant compte des économies de dépenses attendues et du bénéfice anticipé par le biais d'autres utilisations des prestations du voyage.


Notre indemnisation forfaitaire pour les frais d’annulation est en règle générale de :
– jusqu'à 43 jours avant le début du voyage : 10% du prix du voyage,
– à partir du 42ème et jusqu’au 29ème jour avant le début du voyage : 50% du prix du voyage,
– à partir du 28ème et jusqu’au 2ème jour avant le début du voyage : 80% du prix du voyage.
– En cas d'annulation plus tardive ou de non participation au voyage la totalité du prix du voyage sera facturée.

En tant que locataire, vous êtes en droit de prouver à INTER CHALET qu’il n’y pas eu de préjudice ou seulement un dommage nettement moins élevé que le forfait exigé.


INTER CHALET peut résilier le contrat avant le départ en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas INTER CHALET perd tout droit au règlement du prix du voyage.

Les réglementations mentionnées au paragraphe « Annulation » ne seront pas appliquées de la même façon, si vous faites usage de votre droit en proposant un locataire de remplacement. Pour ce faire, il est toutefois indispensable que le tour-opérateur INTER CHALET reçoive à temps, avant le début du voyage, la notification formelle de ces changements afin que toutes les dispositions nécessaires puissent être prises. Il est en outre indispensable que le locataire de remplacement réponde aux exigences particulières du voyage et que les prescriptions légales ou les règlements administratifs ne s’opposent pas à sa désignation. Le nouveau participant obtient les droits et les obligations du contrat de voyage avec la confirmation du changement du nom par l’organisateur du voyage. Les coûts supplémentaires découlant pour INTER CHALET suite à cette modification vous seront facturés 20 euros par dossier.

Annulation pour motif comportemental

INTER CHALET peut résilier le contrat de voyage sans avoir à observer quelque délai, si le voyageur persiste à perturber durablement le déroulement du voyage malgré un avertissement ou si son comportement met en danger les autres voyageurs ou son comportement va à l’encontre des termes du contrat. Dans ce cas, il n’y a pas de remboursement, néanmoins toutes les dépenses ou avantages économisés par d'autres utilisations seront compensés éventuellement, y compris les montants demandés par des prestataires de services.

Responsabilité / Limitation de responsabilité

La responsabilité d’INTER CHALET pour les dommages, résultant d’une violation des obligations contractuelles et qui ne sont pas des dommages corporels et ne sont pas survenus par sa faute sont limités à trois fois le prix du voyage. Les montants maximums de responsabilité dans ces cas, conformément aux conventions internationales ou aux réglementations juridiques, ne sont pas affectées par ces restrictions.

Obligation de coopération, garantie, exclusion de droits (destinataire, délais de prescription, règlements de litiges de consommateurs)

En tant que client, vous devez informer INTER CHALET ou votre agent de voyage si vous n'avez pas reçu les documents de voyage nécessaires dans le délai qui vous aura été indiqué. Dans le cadre des dispositions légales, vous êtes obligé de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin de contribuer à résoudre le préjudice, et de limiter au maximum l’étendue des dommages pouvant éventuellement survenir. Vous êtes notamment tenu de signaler immédiatement les préjudices constatés. Si vous négligez de vous conformer à cette obligation, vos revendications deviendront caduques. Vous êtes en droit de faire une réclamation si le voyage ne se déroule pas conformément aux termes du contrat ou si vous constatez des préjudices dans la location.


Adressez-vous dans ce cas sans délai, si nécessaire, par l’intermédiaire de votre agent de voyage de préférence par téléphone, ou bien par courriel à :

INTER CHALET
Postfach 5420, 79021 Freiburg, ALLEMAGNE
Téléphone 0049 761 21 00 77
e-mail 
info@interchalet.com


Adresse ou boîte postale (courrier urgent) :
Heinrich-von-Stephan-Strasse 25
79100 Freiburg, ALLEMAGNE

pour que des mesures appropriées puissent être prises aussitôt, dans le but de vérifier les réclamations et, le cas échéant, de résoudre le préjudice, ou de procéder à un remplacement de valeur équivalente.


Les prestataires de services (propriétaire, détenteur des clés, agence, etc.) n’ont ni la fonction de guide, ni le rôle de représentant d’INTER CHALET. Ils n’ont pas non plus le pouvoir de prendre en compte des revendications, de recevoir et/ou de donner des explications officielles. 


Si les prestations du voyage ne sont pas fournies conformément aux termes du contrat, vous pouvez faire valoir vos droits envers INTER CHALET après la fin contractuelle du voyage. Nous vous recommandons vivement de le faire par écrit.

Votre agent de voyage (agence de voyages, portail de voyage sur Internet, etc.) est habilité à recevoir la déclaration de droits de garantie ou une demande de dommages et intérêts et de la communiquer à INTER CHALET.


Il est pour cela indispensable que les prestations de voyage ou les prestations de remplacement que vous avez acceptées n’aient pas été exécutées conformément au contrat, que vous ayez signalé le défaut sans délai et que la réparation n’ait pas eu lieu. Si le voyage est affecté de manière considérable par ces défauts, vous  pouvez résilier le contrat de voyage. En règle générale, il faut que vous ayez exigé réparation auprès d’INTER CHALET en fixant un délai approprié et que ce délai soit arrivé à échéance sans résultat.


La fixation d’un délai ne s’impose pas si la réparation est contestée par INTER CHALET en tant qu’organisateur du voyage ou si la réparation immédiate est nécessaire.


Les droits désignés du voyageur sont prescrits au bout de deux années conformément à l’article 651 i paragraphe 3 du Code civil allemand (BGB). Le délai de prescription commence à courir le jour ou le voyage aurait du prendre fin selon les termes du contrat. Les réglementations légales concernant la suspension d’une prescription (articles 203 et suivant du BGB) rentrent en vigueur également dans ce cas et ce sans réserve.


La prescription des droits des clients résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé due à un non-respect intentionnel de la part d’INTER CHALET, d’un représentant légal de ce dernier ou l’un de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que la prescription de tous les droits conformément aux autres réglementations légales non mentionnées dans l’article 651 paragraphe 3i du Code civil allemand BGB (par exemple selon les articles 241 paragraphes 2, 311, 832 et suivants du Code civil allemand) s’aligne sur les réglementations légales concernées.


INTER CHALET ne prend pas part aux procédures de règlement de litiges facultatives devant une commission de médiation des consommateurs.

Assurances

Hormis l’assurance d’insolvabilité des prestations de voyage individuelles à base volontaire, aucune autre assurance n’est prévue jusqu’à présent (jusqu’au 31.12.2018) dans nos prestations. Nous vous recommandons de souscrire au moment de la réservation à l’assurance de résiliation du voyage d’INTER CHALET. Les primes d’assurance globales sont payables le cas échéant avec l’acompte de 20 % du prix du voyage.


Pour toutes réservations effectuées à partir du 01.01.2019, nous avons souscrit une assurance annulation de la société Europäische Reiseversicherung AG dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif. Celle-ci est inclus dans le prix de la location. Tous les voyageurs souscrivent ce contrat d'assurance collectif en effectuant une réservation de voyage et sont automatiquement enregistrés en tant qu’assurés. Avec la confirmation de réservation, vous recevrez l’attestation d'assurance, où vous  trouverez les conditions d'assurance et des informations complémentaires.


Les assurances privées de responsabilité civile couvrent également en principe les dommages qui ont été occasionnés par vous-même en tant que client dans les maisons et/ou appartements de vacances. Nous vous recommandons de vérifier si votre assurance couvre de tels dommages, y compris à l’étranger.

Dispositions concernant les passeports, les visas, les réglementations en matiére sanitaire, douaniére et de devises

Pour l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Suède et la Suisse, les ressortissants de l’Union Européenne doivent être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valables. Les enfants de moins de 16 ans doivent être en possession de leur propre carte d'identité ou de leur propre passeport. Exception : pour la République tchèque, les cartes d’identité des enfants doivent comporter une photographie.

Pour les États-Unis, les voyageurs doivent posséder un passeport valable au moins jusqu’à la date du retour (passeport électronique). De plus, tous les voyageurs sans visa doivent impérativement remplir une demande d’autorisation électronique (ESTA). Pour plus d'informations (le cas échéant pour une obligation de visa), veuillez consulter le site internet https://fr.usembassy.gov/visas/.


Les ressortissants de la Bulgarie, de la Croatie, de la Pologne, de la Roumanie et de Chypre ont généralement besoin d'un visa. Nous vous recommandons de vous renseigner à ce sujet avant de réserver un séjour.


Il n’existe actuellement pas de réglementations sanitaires et vaccinales. Vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les réglementations importantes en vue de l’exécution du voyage (documents de voyage, vaccinations, réglementations relatives aux devises et à la douane, éventuellement également les dispositions concernant les animaux domestiques). Tous les inconvénients, notamment le versement de frais d’annulation, dus au non-respect de ces réglementations, sont à votre charge, sauf s’ils reposent sur une erreur ou un manque d’information fautif de la part d’INTER CHALET.

Les ressortissants des autres pays pourront se renseigner auprès de leur consulat respectif.


Choix du droit applicable, juridiction compétente, autres dispositions

Droit applicable Seul le droit allemand s’applique au rapport contractuel établi entre le client et INTER CHALET. Cette disposition s’applique également au rapport juridique dans son ensemble. Si le droit allemand ne peut être appliqué pour une raison quelconque en cas de plainte déposée par le client contre INTER CHALET à l’étranger pour engager la responsabilité d’INTER CHALET, seul le droit allemand s’appliquera aux conséquences juridiques, notamment celles concernant le type, le montant et l’étendue des droits du client.
La juridiction compétente Dans le cas ou le client est un consommateur domicilié sur le territoire national allemand, la juridiction compétente pour les plaintes déposées contre INTER CHALET ainsi que pour les plaintes d’INTER CHALET à l’encontre de clients est déterminée par les réglementations légales en vigueur.
Dans le cas ou le client ou le partenaire contractuel du contrat de voyage est un professionnel, une personne morale de droit public ou de droit privé ou une personne ayant son domicile ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, ou dont le domicile ou le lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, c’est le tribunal de Freiburg-im-Breisgau, siège d’INTER CHALET, qui est le seul compétent; les réglementations concernant les procédures d’injonctions selon les articles 688 et suivant du Code de procédure civile allemand (ZPO) restent en vigueur.
Autres dispositions Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas
- si la prise en compte des dispositions non impératives d’accords internationaux s’appliquant au contrat de voyage entre le client et INTER CHALET aboutit un autre résultat à l’avantage du client
- si les dispositions non impératives s’appliquant au contrat de voyage de l’État membre de l’Union européenne auquel le client appartient sont plus avantageuses pour le client que les dispositions mentionnées ci-dessus ou les réglementations allemandes correspondantes.

La nullité de certaines dispositions du contrat de voyage n’entraîne pas la nullité de la totalité du contrat de voyage.

Tour opérateur

INTER CHALET Ferienhaus-Gesellschaft mbH
Postfach 5420, 79021 Freiburg, Allemagne
Heinrich-von-Stephan-Strasse 25, 
79100 Freiburg, Allemagne
Téléphone: 0049 761 21 00 77
Fax : 0049 761 21 00 154
E-Mail : info@interchalet.com
Internet : www.interchalet.com


Assurance d’insolvabilité
Zurich Insurance plc

Filiale en Allemagne
-Kautionsversicherung-
Platz der Einheit 2
60327 Frankfurt/Main
Allemagne
Téléphone +49 (0)69 7115 0
Fax +49 (0)69 7115 3381


Commissaire chargé de la Protection des données
Prof. Clemens Pustejovsky
Wallstraße 6
79098 Freiburg
Allemagne
Téléphone +49 (0)761 2168 680
Fax +49 (0)761 2168 688

Version : 01 juillet 2018

 

Pourquoi choisir INTER CHALET ?

Qualité
Notre équipe visite personnellement toutes les locations !
Tarifs
Un prix juste et équitable - notre clientèle nous attribue la note de 4,2 étoiles sur 5 pour notre rapport qualité/prix.
Services
INTER CHALET décroche la 1ère place pour la qualité de ses conseils et la gestion des réservations en ligne au test de "Stiftung Warentest", organisme allemand de protection des consommateurs (test de novembre 2013).
Confiance
Descriptifs détaillés des locations, évalutations authentiques et réelles de nos clients.
Expérience
Tour-opérateur allemand spécialisé dans le domaine des locations saisonnières depuis 1974. Plus de 790 000 clients par an et un grand nombre de clients fidèles !

Ce que disent nos clients

... au sujet de notre site Internet et de nos services !

18.10.2018 Da wir seit Jahren bei Interchalet buchen, bin ich Form und Stil der Anschreiben gewohnt und kann dazu ...

18.10.2018 Also mit allen mit den ich persönl. gesprochen habe sehr nett u hilfsbereit Danke bitte ...

18.10.2018 Alles bestens.

17.10.2018 Es gibt keinen besseren Anbieter im Web. Das ist keine Übertreibung. Habe viele andere gecheckt. ...

Plus de détails »

Modes de paiement